LE CAHIER DU PROPRIÉTAIRE · N° IV
Ce qui sépare un prestataire de services d’une agence de gestion.
Le mot « conciergerie » ne veut rien dire juridiquement. N’importe qui peut l’écrire sur une carte de visite le matin et démarcher des propriétaires l’après-midi. Ce n’est pas un jugement, c’est un constat : la profession n’est pas protégée, et le secteur a vu naître en quelques années des dizaines d’acteurs, du plus sérieux au plus improvisé.
Ce qui est réglementé, en revanche, c’est ce que l’on fait de votre argent et de vos contrats. Et là, la loi est ancienne, précise, et rarement lue par ceux qu’elle concerne.
Ce que dit la loi Hoguet
La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadre les professions de l’immobilier. Elle prévoit qu’une personne qui gère un logement pour le compte d’autrui — qui encaisse des loyers, signe des contrats au nom du propriétaire, sélectionne les occupants ou fixe les tarifs — exerce une activité de gestion immobilière. Cette activité suppose une carte professionnelle, délivrée par la chambre de commerce et d’industrie, portant la mention « Gestion immobilière ».
La frontière est simple à repérer. Tant qu’un prestataire se contente de faire le ménage, d’accueillir des voyageurs et de laver le linge, il vend un service à la personne. Dès que les fonds transitent par lui, dès qu’il signe ou décide à votre place, il entre dans le champ de la loi.
I · Ce que la carte impose à celui qui la détient
Elle n’est pas un diplôme décoratif. Elle s’accompagne d’obligations continues : une garantie financière souscrite auprès d’un organisme agréé, qui couvre les sommes maniées pour le compte des clients ; une assurance de responsabilité civile professionnelle ; un mandat écrit pour chaque propriété gérée, inscrit à un registre des mandats numéroté ; l’adhésion à un médiateur de la consommation ; et une formation continue à renouveler pour conserver la carte.
II · Ce que cela change pour vous
Trois choses très concrètes.
Vos fonds sont couverts. Les loyers encaissés pour votre compte ne dépendent pas de la bonne santé financière du prestataire : ils sont garantis par un tiers.
Votre mandat existe juridiquement. Un mandat de gestion conclu par un professionnel qui n’a pas la carte encourt la nullité. Un contrat nul, c’est un contrat sur lequel vous ne pouvez rien fonder le jour où quelque chose se passe mal.
Vous avez un recours. Carte, garantie, assurance, médiateur : autant de portes auxquelles frapper. Sans elles, il ne reste que la bonne volonté de votre interlocuteur.
La carte ne garantit pas qu’on travaille bien. Elle garantit qu’on répond de son travail.
Comment vérifier, en deux minutes
Demandez le numéro de carte professionnelle. Il se présente sous une forme normalisée et mentionne la chambre de commerce qui l’a délivrée ainsi que sa date de validité. Demandez ensuite le nom de l’organisme de garantie financière et son montant. Un professionnel en règle vous répondra en une phrase, sans hésiter, et ces mentions figurent normalement sur ses documents commerciaux.
Si la réponse est floue, si l’on vous explique que « ce n’est pas nécessaire pour de la conciergerie » alors que les loyers passeront par un compte qui n’est pas le vôtre, la question mérite d’être posée une seconde fois.
Notre position
MC Conciergerie est titulaire de la carte professionnelle Gestion & Transaction n° 1310 2026 000 000 054, délivrée par la CCI Aix-Marseille-Provence, assortie d’une garantie financière Galian de 120 000 € et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Nous ne l’avons pas obtenue pour l’afficher. Nous l’avons obtenue parce qu’une agence qui encaisse vos loyers doit pouvoir en répondre — et parce qu’un propriétaire qui confie une propriété a le droit d’exiger autre chose qu’une promesse.
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Mathilde Chiron
Fondatrice · Détentrice de la carte CPI